Conformément à l’article 154 de la Constitution, qui stipule « Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l'Assemblée nationale » les députés ont à l’entame du processus devant conduire à la modification de loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin révisée par la loi N° 2019-40 du 07 novembre ; examinés la recevabilité de la proposition de loi initiée par les députés Aké NATONDÉ et Assan SEÏBOU
Ainsi, après le débat général qui a suivi la présentation du rapport de la commission des lois, les 109 députés présents et représentés ont par 87 voix pour et 22 contre, adopté la prise en considération de la proposition de loi.
Cette proposition de loi ne peut porter atteinte ni à l’intégrité du territoire, ni à la forme républicaine de l’État, ni au principe de laïcité. Au cours des discussions, certains députés estimant que le contexte politique (fin de cycle présidentiel et période préélectorale) ne se prêtait pas à une telle réforme. La commission en charge du fond a toutefois jugé que les conditions légales étaient réunies pour procéder à l’examen du texte.
Après cette première étape incontournable, arrive enfin l’étape fatidique de son examen quant au fond suivi de son adoption par un vote secret. A la fin, 90 députés ont voté pour les innovations apportées à la loi fondamentale du Bénin. 19 députés l’ont rejeté.
Dans le fond, 15 articles nouveaux ont été créés et 18 ont été modifiés.
Avec cette adoption et conformément à l’article 42 modifié, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 07 ans renouvelable une seule fois. Nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats de Président de la République.
Outre cette innovation majeure, le Parlement exerce, aux termes des dispositions de l’article 79 modifié, le pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Il est composé de deux Assemblées à savoir : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Selon l’article 80 modifié,
«La durée du mandat des députés est de 07 ans renouvelables. Tout député qui, par démission, cesse d’être membre de son parti l’ayant présenté à l’élection législative, perd son mandat
Le Sénat sera composé de membres de droit (anciens présidents de la République, anciens présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle) ainsi que de membres désignés par le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale. Leur mandat est fixé à cinq ans, renouvelable. Une limite d’âge de 85 ans est introduite pour siéger au Sénat.
Cependant, la révision prolonge à sept ans la durée du mandat présidentiel, renouvelable une seule fois. La même durée est retenue pour les mandats des députés et des élus communaux et locaux. Pour la candidature à la Présidence de la République, l’âge requis est désormais fixé entre 40 et 70 ans au moment de l’entrée en fonction. Aussi, une période dite de « trêve politique » est instaurée. Elle interdit les activités à visée compétitive ou électorale depuis la proclamation définitive du résultat de l’élection présidentielle jusqu’à douze mois avant la fin du mandat. Le Sénat pourra demander une seconde lecture de la plupart des lois adoptées par l’Assemblée Nationale. Certaines lois spécifiques devront obligatoirement recueillir son avis préalable.
La révision a été adoptée par la plénière à une large majorité, avec 90 voix pour 19 contre. Elle doit entrer en vigueur après sa promulgation. L’opposition, qui a critiqué la méthode et le calendrier, a estimé que la réforme risque de modifier l’équilibre des pouvoirs et de réduire l’espace de compétition politique. La majorité considère pour sa part que les ajustements institutionnels visent à renforcer la stabilité et la continuité des institutions.
La mise en œuvre de cette révision ouvrira une nouvelle phase de fonctionnement des institutions. Les prochains mois permettront d’en mesurer les effets concrets sur le jeu politique et sur l’organisation des futures échéances électorales