Le Conseil des ministres a souligné que, dans la configuration actuelle des organes existants, il n'existe aucune étude systématique permettant d’identifier les faiblesses et les besoins du droit positif. Cette situation entraîne des solutions souvent inadaptées, soumises aux organes compétents sans véritable analyse préalable. La Commission nationale de Réforme du Droit se positionne donc comme un organe central, chargé de mener une veille sur les politiques législatives et de capitaliser sur les expériences passées.
La commission aura pour mission de conduire des études de législation appliquée et prospective dans l’ensemble des domaines du droit. Son rôle sera de conseiller en permanence les institutions publiques sur les questions législatives et réglementaires, tout en impulsant les évolutions nécessaires de la loi et du règlement.
En outre, elle assistera le Gouvernement dans la définition des politiques publiques, en prenant en charge la conception, l’élaboration, l’application et la diffusion des règles de droit communautaire. Cette approche intégrée vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’assistance et de conseil aux structures juridiques, qui, jusqu’à présent, n’ont pas réussi à répondre aux attentes de manière durable.
Pour accomplir ses missions, la commission se composera d’un Comité permanent et d’un Comité d’experts associés. Cette organisation permettra de mobiliser une expertise variée et de garantir que toutes les voix pertinentes soient entendues dans le processus de réforme.
La création de la Commission nationale de Réforme du Droit marque une étape importante dans l’évolution du cadre juridique du pays. En s’attaquant aux lacunes du droit positif et en assurant une veille législative, cette commission a le potentiel de transformer le paysage juridique, d’améliorer la qualité des lois et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions. C'est un pas vers une gouvernance plus efficace et plus cohérente, répondant aux besoins d'une société en constante évolution.